AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372426cd58014677412e77
25 mai 2004
25 mai 2004
handicapées auquel il était affecté, de les avoir enfreintes en autorisant la sortie d'une jeune fille handicapée par la porte centrale qu'il avait à tort ouverte, ce qui avait eu pour conséquence la chute
Source officiellePage 35 sur 1284
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00074
28 janvier 2025
28 janvier 2025
temps ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'un accident complexe, « qu'il est de jurisprudence constante qu'un conducteur éjecté de son véhicule perd la qualité de conducteur à la suite de sa chute
Source officielle