AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7ab
6 novembre 1996
6 novembre 1996
avoir de doute sur l'origine frauduleuse de l'objet reçu; "qu'au cas particulier il résulte de la propre auditon de Monique Z... par les services de police, que dès le moment même de la remise du chèque
Source officiellePage 35 sur 16252
cr
6137258dcd5801467741eb99
16 mars 1994
16 mars 1994
loi du 22 décembre 1972 s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait pratiquer le démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques
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