CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession

2, de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu, d'une part, que loin d'avoir violé les textes visés au moyen, la cour d'appel a, au contraire, exactement décidé que les cessions de créances pratiquées

Sur la validité du bordereau de cession de créances professionnelles : Attendu qu'il convient de constater que la Société Civile Immobilière (SCI) FONT D'AURELLE n'a, à aucun moment de la procédure

de créance n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte, qu'en l'espèce, la cession de créance n'avait été signifiée à Mme V... que le 21

Alain X..., pris en sa qualité de cessionnaire de la créance litigieuse, l'arrêt attaqué énonce que "l'authenticité de la signature d'Alfred X... sur l'acte de cession de créance du 20 juillet 1976 n'est

Conformément à l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance Dailly transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.

[P] sur l'acte de cession de créances du 16 janvier 2006, - dire nulle et de nul effet la cession des parts sociales, - dire nulle et de nul effet la cession de créance du 16 janvier 2006, - constater

de Mme Y... à son égard faute pour cette dernière de justifier d'une quelconque subrogation expresse ou d'une cession de créance, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;

l'acte qui contient la cession de créances.

l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, le tiers saisi qui

[L] [B] a soutenu en défense, que la cession de créance entre la banque Socrédo et la Nacc ne lui était pas opposable et au fond, que l'action en paiement engagée par la société Nacc était prescrite.

Pour contester la demande reconventionnelle de production du montant de la cession de créance, elle explique que': - M.

Il est admis par application combinée des dispositions du code civil en matière de cession de créance et de l'article L.214-169 du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le

régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la caisse) a consenti à la société Partner, (la société) par lettre du 9 juillet 2002, une ouverture de crédit en compte courant et des avances sur cession

Il a déclaré ne pas avoir reçu de courrier lui notifiant la cession de créance.  

de créances à un fonds commun de créances empêche l'exercice du droit au retrait litigieux,- l'impossibilité en l'espèce d'affecter un prix de cession aux créances détenues sur les époux X...,- les conditions

III) - SUR LE FOND : La cession de créance est une convention par laquelle un créancier (le cédant) cède les droits incorporels qu'il détient contre débiteur "cédé", à un tiers "cessionnaire" qui prend

Elle souligne que la réforme a allégé le formalisme et qu'une simple notification dans laquelle la créance est identifiée suffit à rendre opposable au débiteur la cession de créance.