Ayant retenu que le tribunal arbitral avait relevé que l'acte de cession prévoyait, en fonction de la réalisation de certaines conditions, trois hypothèses pour le paiement du complément de prix, qu'il

amiable M.

Jean Louis X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Banque Dumenil Leble, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 mai 2001) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés MMF et CEEMI (les sociétés) le 12 janvier 1993, le plan de cession

des capitaux pour y investir; la cession avait pour objectif de donner à Eurofins la place de leader en France pour l'analyse Amiante et Environnement ; qu'il convient d'analyser les conditions de cette

X... étant désigné en qualité de liquidateur, le juge-commissaire a ordonné la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société en liquidation à la société Neuftex, au prix de 400 000 francs par

Constatant divers désordres affectant la maison et la piscine, Mme [Z] a fait réaliser une expertise amiable, expertise qui s'est effectuée en présence de la venderesse.

. ; que, par arrêt devenu irrévocable, cette cession a été déclarée inopposable aux bailleurs comme constituant non une cession de fonds de commerce, celui-ci étant inexistant à la date de l'acte, mais

des éléments de comparaison invoqués par les consorts K... à l'appui de leur prétention à une valeur de 27 000 euros/are ne peut être retenu ; que, toutefois, il faut tenir compte de la valeur des cessions

. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants du même Code ; qu'il en résulte que le prix de cession

moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention de cession

8 août 2000, le président du tribunal de commerce a désigné liquidateur amiable la société Ricol, Lasteyrie et Associés finance ; que M.

par le seul bénéficiaire du nantissement, au motif que les parties auraient ainsi "défini les modalités de désignation amiable d'un expert", quand les parties, si elles peuvent choisir l'expert amiablement

Y... et a fait inscrire sur le fonds un nantissement pour garantir le paiement par le cessionnaire du solde du prix de cession ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, M.

Elle produit désormais l'acte de cession de créance sur lequel figure la dette de la SNC 2M Maine Management.

A... d'avoir à payer le solde du prix de cession, puis l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

actionnaires, s'est engagé à céder à la société SMN nettoyage, devenue la société Klinos puis la société Iss Abilis France, la totalité des actions composant le capital de la société X... services ; que la cession

De plus elle indique que les opérations de liquidation amiable ont été conduites par M [P] [H], 6 mois après la cession du fonds de commerce, et que la société EDIVA n'est en rien responsable de la liquidation