de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle d'une part, et celui de la cessation

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

de l'article L. 137-15 du code du travail dans sa version applicable au litige ; qu'en décidant le contraire, sans vérifier si le dispositif de la rupture conventionnelle d'une part, et celui de la cessation

X... avait été engagé le 25 juin 1986, ce dont il résultait que la cessation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation

des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce, la motivation imprécise de l'arrêt ne permet pas de savoir exactement à quelle date aurait eu lieu la cessation

exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci renoncent irrévocablement à tout droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation

des paiements de son dirigeant le 20 mai 2010, la société Brace Ingénierie (la société BI) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 17 mai

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

examen n'eut pas été inutile ; que la compensation irrégulière entre une acquisition à un prix sous évalué et un compte courant d'associé au montant et à l'origine douteux, effectuée en période de cessation

faute alléguée et l'insuffisance d'actif relevée ; qu'en l'espèce, faisant droit à la demande du liquidateur de la société Info pacte, la cour d'appel lui a reproché d'avoir retardé la déclaration de cessation

[L] constituée de la poursuite de l'activité déficitaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la date de cessation des paiements avait été fixée le 1er avril 2018, à dresser la liste des dettes

à son encontre les peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation

documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; procéder à l'étude des flux financiers, commerciaux pouvant déterminer une éventuelle confusion des patrimoines ; vérifier la réalité des cessations

; alors, encore, qu'en retenant que la banque aurait dû attendre que la situation de l'entreprise, "très obérée" selon les propres constatations de l'arrêt, fût irrémédiablement compromise avant de cesser

mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend, soit en présence d'une contestation sérieuse la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser

que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite, et qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la cessation

des cotisations dues, la réclamation formée dès le 12 mai 1992 par le débiteur se référant expressément à des cotisations personnelles d'allocations familiales et à l'incidence sur celles-ci de sa cessation

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser