sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat

sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat

Abdou, né le 6 juillet 1968 à Zivandani Itsandra (Comores) de Mohamed X..., né vers 1926 à Sadani Oichili (Comores) et de Zaïtouni Mouiguidaho, son épouse, a obtenu, le 10 septembre 1985, un certificat

X... alors qu'il "présente" des certificats médicaux justifiant un traitement lourd; alors que, d'autre part, le procès-verbal de garde à vue ne figurait pas au dossier ; Mais attendu que le premier

On 5 April 2018 the Bakhmut Department of Registration of Civil Status (located on a Government-controlled territory) issued a death certificate.

. ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et remise, notamment, d'un certificat de travail rectifié ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Y... une somme à titre de provision et à lui délivrer des feuilles de paie, certificat de travail et attestation de chômage alors, selon le moyen, que la société n'a jamais été l'employeur de M.

que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification de son certificat

Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ; Mais attendu que c'est

de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour défaut de remise d'un certificat

dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est subordonnée à l'envoi dans les trois jours qui suivent l'arrêt de travail d'un certificat

motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge, des certificats

Il produisait un certificat médical constatant une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que Zacharia Z... déclarait que deux vigiles les suivaient, qu'une discussion s'en était suivie

NON" ; que le praticien a, suivant certificats postérieurs, prescrit des prolongations d'arrêt de travail ; que certes, l'enquête commandée par l'assureur a fait apparaître qu'Yves X... avait poursuivi

médical du 6 janvier 1997, Stéphane X... présentait une plaie frontale de 4 centimètres du cuir chevelu, entraînant une incapacité temporaire totale de 8 jours, selon certificat médical du 14 janvier

parvenu à la Cour qui, faisant suite au premier certificat parvenu le jour de la précédente audience, révèle la volonté persistante du prévenu de ne pas se présenter devant ses juges, trouvant plus opportun

[N] a souscrit, le 10 octobre 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer broncho-pulmonaire métastatique ».

médical constatant la consolidation de l'état du salarié à la date du 27 mai 1984 (certificat final descriptif du docteur X... du 10 mai 1984) ne faisant pas apparaître d'incapacité permanente, et que