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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e092cdc6046d471016c1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.

Source officielle

Page 35 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un acte du même jour, M. et Mme [J] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt dans la limite de la somme de 60 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

août 2007, la société Vitassource a, en qualité de crédit-preneur, conclu avec la société Sogelease France (la société Sogelease) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420681

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

décembre précédent, par lequel elle déclarait porter plainte contre son conjoint, lui reprochant notamment d'avoir imité sa signature sur un avenant relatif à un prêt pour lequel elle s'était portée caution

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d069

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

. ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 1995, Mlles Z... et X..., associées qui s'étaient portées caution solidaire des emprunts bancaires contractés par la société, ont

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d64

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

André Y... s'étant, dans les deux cas, constitué caution solidaire à hauteur des sommes prêtées; que M. X... ayant fait assigner MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

dans les termes suivants : « CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHÉCAIRE DE LA SNC DE LA TOUR DU REUZE La caution, la société dénommée « SNC DE LA TOUR DU REUZE » déclare se rendre et constituer caution

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

6137213acd580146773f20f1

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Z... s'est porté caution solidaire au profit de la Société européenne de banque (la banque) des sommes dues, sans limitation de montants, pour toutes les opérations effectuées avec cette dernière par la

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978e

Cassation

19 mai 1982

19 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 SEPTEMBRE 1980), CINQ ASSOCIATIONS SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES DE L'ASSOCIATION CENTRALE DE JEUNESSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100644

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en annulation de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que le mandat sous seing privé de se porter caution solidaire doit comporter

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef489acdc6046d47b46512

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte séparé du même jour, Monsieur [Z] [M] s'est porté caution solidaire de la société [Z] [M] SAS, pour un montant de 64.103,00 € sur une durée de 60 mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00296

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

Y... au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société, la cour d'appel retient que si les engagements de caution au nom de ces derniers, produits aux débats par la caisse, indiquent bien

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ff46d738e5411d58832f

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[U] [I] s'est porté caution solidaire des encours de l'EARL [I], dont il était le gérant, auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du0 Val de France (le Crédit Agricole) : le 9

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad94e7cdc6046d47f30aec

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le même jour, un contrat de cautionnement solidaire a été signé par Madame [O] [P], gérante de la société [O] [N] et Aménagement à hauteur de 5000 €.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421550

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773faeb9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

X..., s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la BNP) de toutes les dettes de la société Nouvelle de transports X...

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb8

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Banque populaire du Centre (la banque) a ouvert à la Société charentaise de négoce d'animaux (la société) un compte courant et un compte de mobilisation de créances et que les époux Y... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a14

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

banque a consenti une ouverture de crédit de 4 000 000 francs à la SCI ; qu'aux termes de cet acte, la société Lansa France, devenue depuis la société Lansa diffusion (la société Lansa), s'est portée caution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur, [N], [V] s'est porté caution solidaire et la fiche de renseignement caution a été signée le 06/03/2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à bail un logement à Mme Y... avec la caution solidaire de M.

Source officielle