AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e092cdc6046d471016c1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle précise que les époux [C] se sont portés caution solidaire en garantie de tous engagements de la société MUDO dans la limite de 36 000 euros.
Source officiellePage 35 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00712
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un acte du même jour, M. et Mme [J] se sont rendus cautions solidaires de ce prêt dans la limite de la somme de 60 000 euros.
Source officielle