Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, si l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes remises par les clients à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie

puis a été admis comme employé statutaire en juillet 1976 ; que le 26 juin 2000, il a été placé en longue maladie ; que le 1er septembre 2005, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie

que ceux occupés par les salariés dont le licenciement est envisagé, l'employeur doit leur proposer tous les emplois de catégorie inférieure en rapport avec leurs compétences et leurs aptitudes, sans

apposant sa signature le 10 décembre sur la facture n° 952 854 du 20 novembre 1998 émise par la société Mac Cain, la société Deramecourt avait accepté le déclassement opéré sur les pommes de terres de catégorie

protocole d'accord du 25 juillet 1978, texte clair et précis, que l'annulation décidée concernait tout le personnel travaillant sur le chantier sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les diverses catégories

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d une part, la notion de catégorie

articles L. 321- 1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 ) que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, à défaut de pouvoir proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie

impliquant une liberté d'action et d'initiatives, comme des exigences de connaissances et des qualités de compétence et de comportement professionnel supérieures à celles des postes supérieurs de la catégorie

volume de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant ; que ces dispositions confirment que cet accord vise tous les salariés, sans exclusion d'aucune catégorie

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la question de l'ordre de licenciement ne se pose pas lorsque l'employeur n'a pas la possibilité de choisir entre les salariés d'une même catégorie

63.1EE et de retenir le code risque 51.6LC, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie

la discrimination, alors « qu'est indirectement discriminatoire, la disposition conventionnelle apparemment neutre dont l'application est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une catégorie

publiques compétentes », qu'il ne pouvait être considéré que la société Nomad avait fait l'objet d'une mesure de « fermeture administrative » car, exerçant l'activité de traiteur et relevant de la catégorie

police judiciaire de Bayonne, et les actes qui en sont la suite ; "alors qu'est nulle la commission rogatoire revêtant la forme d'une délégation générale visant d'une façon éventuelle toute une catégorie

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., employée en qualité de chef de file catégorie

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1991), que la Caisse nationale d'assurances vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), propriétaire d'un appartement sis à Paris et relevant de la sous-catégorie

demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie