Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c839ba5988459c45c47
3 mars 1993
3 mars 1993
qu'en outre les dispositions de l'article 3 de la même convention supposent que le dépositaire a souscrit une assurance garantissant le risque de vol des marchandises confiées, ce qui n'était pas le cas
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260333
21 juillet 2017
21 juillet 2017
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506140_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506141_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506142_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513976_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513976_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514490_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515617_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507753_20250811
11 août 2025
11 août 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502048_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500796_20250228
28 février 2025
28 février 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007985652
25 novembre 1998
25 novembre 1998
d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03881_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402352_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402568_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402721_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officiellePage 35 sur 1434