TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 mars 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Leonhardt, substituant Me Quinson, représentant Mme B qui a fait valoir que les services de la préfecture l'avaient informée oralement qu'ils ne procèderaient pas au réexamen de sa demande avant le jugement au fond. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 29 mars 2024, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de l'État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter d'une part, du terme du délai de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance accordé pour délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B et, d'autre part, du terme du délai de quinze jours accordé pour réexaminer les demandes présentées par Mme B et prendre une nouvelle décision, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l'exécution de l'ordonnance dans ces délais, et jusqu'à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 3. L'ordonnance du 29 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer le même jour. Si le préfet des Bouches-du-Rhône a communiqué au tribunal le 2 mai 2024 l'autorisation provisoire de séjour délivrée à Mme B le 8 avril 2024 et peut être regardé comme ayant exécuté l'injonction en ce sens, le 15 mai 2024 la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'injonction tendant au réexamen de la situation de Mme B n'avait pas été communiquée au greffe du tribunal, malgré les courriers des 17 et 23 avril 2024 rappelant au préfet ses obligations. Le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme n'ayant, à cette date, exécuté l'ordonnance que de manière partielle. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de Mme B, à la liquidation de l'astreinte à titre provisoire pour la période du 14 avril 2024 inclus au 15 mai 2024 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 1 600 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, à verser la somme de 1 600 euros à Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 
 Le juge des référés, Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef , 
 La greffière,