vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 %, que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 29 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale en capital

L. était recevable, l'offre d'un capital de 90 000 francs payable en soixante mensualités, c'est-à -dire 5 ans, ne contrevenant pas à l'article 285 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles

Z..., X... et A... la société Systèmes informatiques et mécaniques Georgier (la société) dont le capital, d'un montant de 50 000 francs, devait être apporté par M.

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er février 1988, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11 décembre 1987, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

prêt de 290 000 francs demeurées impayées, entre le 2 décembre 1991 et le 2 juin 1993, date de la mise en demeure de payer adressée à la caution, et une somme de 221 938,66 francs, représentant le capital

[K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154

immobilière sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 5 % ; que la cession temporaire de l'usufruit de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital

Skandia Archipel" sur lequel il a effectué un versement initial de 150 000 euros en ayant choisi un support en euros, puis, le 7 août 2007, en unités de compte ; que se plaignant d'une perte de valeur du capital

Si cet événement survient, le produit ne présentera plus aucune sécurisation du capital.

, les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition indirecte sur les apports de capital, lesquels sont définis, par son article 3, comme l'augmentation du capital social

des intérêts, la cour d'appel a retenu que « le jugement de liquidation judiciaire arrêtant le cours des intérêts, la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

entrant dans le calcul de l'assiette et non les capitaux eux-mêmes, le cotisant ne pouvait donc invoquer une atteinte à un droit de propriété, sans provoquer les explications des parties sur ce point,

taux légal capitalisé à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2018 et, troisièmement, les intérêts de la somme de 737 500 euros au taux capitalisé de 5,3 % du 1er avril 2005 au 31 décembre

immobilier comporte, en conformité de l'article L. 318-2, 2°, du code de la consommation, « un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital

Le capital conjoint est réduit de moitié si aucun enfant n'était assuré au titre du contrat au moment du décès.

partielle devait être portée à 1 200 000 francs ; que le demandeur faisait valoir que - contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges - de cette somme pouvait seulement être déduit un capital

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac en date du 4 novembre 2003 en ce qu'il a fait application du barème de capitalisation