la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités

intérêts ne courent à compter d'une date antérieure à celle de la sommation de payer que si l'accipiens est de mauvaise foi ; qu'en condamnant la société FGI à payer aux époux Y..., sur le fondement du caractère

requises pour l'entendre ; 4°/ qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit à un procès équitable ce qui comprend le fait d'être mis en capacité

manquements et sur quels éléments concrets susceptibles de confirmer l'appréciation en cause l'employeur s'était déterminé, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier le caractère

collective nationale des services de l'automobile, les fonctions confiées à un cadre de position 111 impliquent que le titulaire du poste dispose des connaissances et de l'expérience lui donnant la capacité

et proclamant son désir de vendre répondaient à une volonté réelle et éclairée de sa part, les témoignages relatant ces seuls propos ne pouvaient pas davantage que le fait qu'il ait conservé toute capacité

financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

la caution ou s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 13.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des informations issues des fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel, alors : « 1°/ d'une part

que ce contrôle suppose la mention, dans les actes de procédure, du traitement consulté ; que pour écarter le moyen de nullité tiré de la consultation illégale de fichiers contenant des données à caractère

La bailleresse fait grief à I'arrêt de rejeter sa demande en constatation de la caducité de la déclaration d'appel, alors « que l'appeIant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans

de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel, lorsqu'elle est encourue, ne peut être constatée qu'à l'égard du seul intimé concerné par l'absence de

Or, il est constant qu'est dépourvue de la personnalité juridique et de capacité d'ester en justice une société dissoute.

Il explique qu'il ne disposait pas de la capacité d'exercer son droit à ester en justice en l'absence de représentant.

[O] était recevable, arrêté le passif à la somme de 174 217,55 euros, fixé à la somme de 425,33 euros la capacité de remboursement de M.

X... ; les signataires insistent sur le fait que « le caractère borné et donneur de leçons de M.

aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N... chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi