d'imposition retenues par l'administration ont été notifiées à la société de fait le 27 septembre 1984 ; En ce qui concerne le déroulement des procédures jusqu'à la notification des bases d'imposition

Par un jugement n° 0813784 du 11 février 2011, le tribunal administratif de Paris a réduit, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière Espace, leurs bases d'imposition à concurrence

relatifs notamment à la détermination des bases d'imposition à la taxe professionnelle, un affréteur doit être regardé comme ayant la disposition pour les besoins de son activité professionnelle d'un

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METALLIQUE ", " 0048 SILO C BATIMENT AGRICOLE " du compte 213, et " 0013 BAT C INST SILO A GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application

Par réclamation datée du 19 décembre 2017, rejetée le 20 septembre 2018, elle a demandé un dégrèvement partiel de cette cotisation, d'un montant de 398 813 euros, au motif que la base d'imposition aurait

CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. / () / IV. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement

X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'administration a fait une estimation exagérée de ses bases d'imposition ; Considérant que si le requérant conteste la valeur retenue par l'administration

Y... d'apporter la preuve de l'insuffisance des montants retenus pour fixer ces bases d'imposition ; Considérant que, faute de justifications, M.

preuve de l'exagération des bases d'imposition en litige.

ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, D'AUTRE PART, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION,

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE EN APPLIQUANT

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les bases d'imposition de la dame X... doivent être fixées à 438964,02 F.

II – Le taux de l’abattement est fixé à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

de prononcer la décharge correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il appartenait à M. et Mme , qui avaient fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, d'apporter la preuve de l'exagération de leurs bases d'imposition

, à hauteur de la somme de 24 732,65 euros, de dépenses d'hébergement pour personne dépendante dans ses bases d'imposition.