TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. E B, représentant Mme A D, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 2023, par la prise en compte, à hauteur de la somme de 24 732,65 euros, de dépenses d'hébergement pour personne dépendante dans ses bases d'imposition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total accordé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Les 6 novembre 2024 et 7 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var a accordé à Mme D des dégrèvements de montants respectifs de 482 euros et 2 018 euros, faisant ainsi droit à la réclamation contentieuse présentée pour cette dernière en prenant en compte, dans la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, des dépenses d'hébergement pour personne dépendante à hauteur de la somme de 24 733 euros, générant une réduction d'impôt. Par suite, la requête de M. B, qui ne conteste pas avoir obtenu entière satisfaction, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 30 avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.