fait d'une personne morale de droit privé faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, en l'espèce la SARL CHÂTEAU MONTCALM DE TOURNEMIRE et la SCI MONTCALM, commis le délit de banqueroute

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité

sa créance au motif qu'elle n'apportait pas la preuve du bien- fondé de sa réclamation afférente aux dépôts effectués au cours de la même période ; qu'il retient encore, s'agissant des faits de banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

Le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 juin 1990 sous la prévention de banqueroute.

La liquidatrice judiciaire et l'[6] font valoir l'existence une collusion frauduleuse entre le salarié et Mme [E], visant à obtenir une indemnisation plus favorable au titre du régime des garanties des

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

[J] [E] a été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de Grasse des 9, 10 et 11 juin 2021 pour y comparaître des chefs notamment d'escroqueries, faux, prise du nom d'un tiers, banqueroute. 3

Il résulte de ces éléments que la modification du contrat de travail intervenue dès le 1er janvier 2022 avec la société [3] - [8] s'est inscrite dans un montage frauduleux destiné à permettre au salarié

civile ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rolland X..., en proposant des placements financiers à des particuliers, a recueilli, dans des conditions frauduleuses

informations communiquées par une personne souhaitant conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée à la même date, relative aux agissements frauduleux

toutes les parties, le prêt souscrit n'était, en réalité, pas destiné à financer de quelconques travaux ; qu'il ajoute que la SCI a été créée en vue d'obtenir un financement bancaire dans un contexte frauduleux

[J] [G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2020, qui, pour faux et usage, escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux

Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 1997), qu'un préposé de la BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17

Sur le sursis à statuer : Aucune considération ne conduit à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale à intervenir à la suite d'une plainte pour tentative d'escroquerie et délit de banqueroute

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, pour banqueroute, escroquerie au jugement, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

      Le 14 décembre 1984, le requérant fut inculpé d'abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non-déclaration à l’État de cessation de paiement dans le délai légal