SIMPLE, AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT TENUE IRREGULIEREMENT, CE QUI N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHARRIERAS André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991, qui, pour banqueroute

André- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 3 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de délits assimilés à la banqueroute simple et

[S] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 décembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

correctionnelle, en date du 17 novembre 1993, qui, pour présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société, et pour banqueroute

personne morale par commissaire aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute

Djimmikala, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2005, qui, pour abus de confiance, escroquerie, banqueroute, travail clandestin, faux et usage,

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, a déclaré

Voltaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, Chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1986, qui, pour délits assimilés à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, présentation

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 avril 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de banqueroute, après infirmation

Boris, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils

(HENRI), INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET SUR LA BANQUEROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI,

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE.

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE AINSI QUE POUR ESCROQUERIES, ET Y...

ET D'INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947, LES FAITS DE LA BANQUEROUTE AYANT ETE COMMIS DANS L'ARRONDISSEMENT DE MEZIERES, MAIS QUE, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1964, IL AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE