Delaby que l'examen de la carte sanitaire de 1989 montrait que le nombre de lits autorisés en chirurgie à l'hôpital de Soissons était passé de 90 en 1986 à 150 en 1989 ; qu'en infirmant le jugement

que le prévenu étranger en situation irrégulière s'est marié le 27 mai 1993 avec une ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité

Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic

TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE

, et sursis à statuer sur la demande d'auditions de témoins "jusqu'à ce que les autorités vénézuéliennes (nous) aient fait connaître, de quelque façon que ce soit, leur réponse à la commission rogatoire

et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises des Yvelines pour les crimes de viol sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité

français (GIF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-11.998 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'harcèlement pour obtention de faveur sexuelle par personne abusant de l'autorité

Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean X... et Anne-Marie Y..., le premier, des chefs d'abus d'autorité

Il a en conséquence transféré à l'UTAS les prérogatives de l'autorité parentales consistant à autoriser et signer les documents y afférents, les mises en place de soins et de suivis médicaux et ou psychologiques

X..., né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance ; que, par ordonnance du 15 juillet 2016, le même juge a autorisé les représentants de l'aide sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires

Par arrêt du 17 mai 2018, la cour d'appel de Douai, statuant sur renvoi, a notamment rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée des jugements du conseil des prud'hommes de Lens

parentale ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux ; qu'en affirmant, pour réserver l'exercice de l'autorité parentale à M.

de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29; 222-30 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante d'autorité

et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en ayant jugé que les

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

parentale, alors « que, lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 octobre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution