en qualité de témoin d'une personne n'ayant fait l'objet que tardivement d'une inculpation; que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'audition en qualité de témoin, dès le mois d'avril 1987, de Daniel

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

Claude Z... n'établit pas que les gendarmes aient été en mesure de lui demander de désigner un représentant conformément à l'article 57 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "que, d'une part, l'audition

, s'agissant des déclarations du témoin C..., la Cour a porté atteinte aux droits de la défense à faire entendre le témoin et au droit à un procès équitable ; " alors, enfin, qu'en énonçant que l'audition

de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant de fait tel que décrit par Daniel Y..., justifiait l'audition de Pierre X... en qualité de simple témoin ; qu'il en peut être fait

[du salarié]'', ce dont il résultait qu'elle disposait, à tout le moins, d'un extrait des auditions du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

pour enregistrer la plainte et que le commandant de la brigade de gendarmerie de Quétigny a régulièrement transmis la procédure au commandant de la brigade de gendarmerie de Venarey-les-Laumes pour audition

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de l'arrêt attaqué, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition

de témoins à l'audience obéit aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale qui dispose " que les témoins ne sont pas entendus que si la Cour a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce

de ladite loi, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le rapport de l'expertise au cours de laquelle l'expert a auditionné

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée in limine litis par Arnaud X... de Y... et tendant à voir annuler le procès-verbal d'audition

que la mesure dite de "mise à disposition" est, en l'absence d'acte d'investigation nécessaire, une mesure régulière, la dite mesure ayant duré 3h55, temps nécessaire pour effectuer le transport, l'audition

L'inspection du travail a procédé au contrôle inopiné de différents établissements et à différentes auditions, dont celle de M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats que Marc Z... a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire

par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale ; que, cependant, informé de ses droits, il y a renoncé et a demandé à déposer en qualité de témoin, en l'absence d'un avocat ; que son audition

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition