qu'il soit constaté l'occupation du bien situé à Biguglia cadastré section C no 1162 par la SARL RER en vertu d'un bail commercial à effet du 1er juin 2012, - rejeté la demande reconventionnelle en attribution

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli à la demande d'attribution préférentielle que M.

le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M], - condamner Monsieur [M] à verser à Madame [X] la somme de 150.000 € à titre de prestation compensatoire, - débouter Monsieur [M] de sa demande d'attribution

premier moyen : Attendu que Mme B... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué le fonds de commerce à Jacques X... et à sa succession alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'une attribution

fait grief à l'arrêt (Douai, 10 octobre 2005) de dire que l'immeuble commun aux époux serait mis en vente et de rejeter sa demande d'attribution préférentielle sans tenir compte des remboursements du prêt

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 juin 2011, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de lui donner acte de ce qu'il sollicitera l'attribution préférentielle du domicile conjugal

Jean Z... a sollicité l'attribution préférentielle du lot n° 2, déterminé par le rapport d'expertise, et attribué à sa soeur Micheline Z..., par le jugement entrepris ; qu'il a également demandé l'attribution

Serge Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble qui en dépendait, ainsi qu'une indemnité de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces prétentions ; Sur le premier moyen

X... subordonnait sa propre demande d'attribution préférentielle à l'attribution préférentielle à son épouse de l'immeuble et du fonds de commerce situés à Tilly-sur-Seulles, et, en cas de refus de cette

Gilbert X... bénéficie de l'attribution préférentielle de biens objet d'un bail rural à long terme ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 831

FONT DE LEUR COTE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LEUR FRERE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, ET RENVOYE

voir attribuer le bien commun lorsque le litige avec la société HLM sera résolu et que la villa sera devenue propriété du couple, dans la mesure où il lui sera loisible de demande devant notaire l'attribution

ET DE MME FRANCOISE G., AUJOURD'HUI EPOUSE M., ET SUR LES MODALITES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE PHARMACIE, PRECEDEMMENT PRONONCEE AU PROFIT DE MME M., A NOTAMMENT FIXE LA RECOMPENSE DUE

Antonin X... et à son épouse, sur cette propriété, et déclaré irrecevables les demandes de ces derniers en vue d'obtenir l'attribution préférentielle de ce bien au profit du mari, et l'octroi d'un salaire

complémentaire, est légalement justifié et que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est légalement fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans les biens, dont il a accordé l'attribution

demande ; Attendu que Mmes Yvonne X..., Madeleine Y... et Thérèse Y..., filles du défunt, reprochent à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, d'abord, les règles de l'attribution

l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de faire droit à la demande d'attribution

aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution