attestation de salaire portées par l'employeur à l'encontre du salarié ; qu'en déduisant du classement sans suite de la plainte pénale déposée par l'employeur pour faux et usage de faux que la société

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fausse

unanimes pour dire que la prévenue était gérante de fait ; c'est elle qui les a embauchés, qui avait tous les contacts : clients, fournisseurs, banque ; elle a demandé à l'un d'eux, Mme Z..., de faire une fausse

l'absence d'éléments externes les corroborant ; or, au cas particulier, les allégations de Joël Y... ne sont confortées par aucun élément externe comme aurait pu l'être un fichier clients falsifié ou de fausses

ET AUTRES, DES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE FAUSSES ATTESTATIONS, COMPLICITE, SUBORNATION DE TEMOINS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 5 AOUT 1978, DESIGNE POUR INSTRUIRE CONTRE X...

[B] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2023, qui, pour fausse attestation, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour usage de fausse attestation

que visés à la prévention ; que les prévenues ont été renvoyées devant la juridiction répressive pour avoir donné "instruction aux directeurs d'hôtel relevant de cette société de remplir de fausses

séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il a falsifié son attestation

des Yvelines estime qu'il convient d'écarter ce témoignage car il est écrit sur papier libre, qu’il ne mentionne pas qu'il est effectué pour être produit en justice, ni les peines encourues en cas de fausse

contenant des affirmations médicalement erronées destinées à établir qu'il n'avait pas commis de faute ; qu'en s'abstenant de statuer sur ces faits susceptibles de recevoir la qualification de subornation

autres sommes à hauteur de 10 551,96 € outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Me Z... a par ailleurs rédigé une plainte auprès du procureur de la République pour fausses

d'avoir caractérisé la participation personnelle de Jean-Pierre X... à la manoeuvre frauduleuse visée à la prévention, à savoir la présentation à l'association AGEFOS PME Rhône-Alpes de fausses attestations

selon lui d'une fausse attestation ; que toutefois, suite à la plainte avec constitution de partie pour subornation de témoins qu'il avait déposée le 30 septembre 1997, une ordonnance de non lieu a été

CONSTRUCTIONS NAVALES BIHORE avait délivré lors de la vente par Monsieur Z... de son annexe à Monsieur X... des attestations indiquant faussement que le bateau vendu correspondait à la fiche d'homologation

reprocher à l'autorité administrative d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissant sa réelle situation personnelle et familiale ; en effet, l'appelant produit aux débats une attestation

légale ; "en ce que, réformant partiellement le jugement de relaxe entrepris, l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Guy Z... et le docteur X... coupables d'escroquerie pour avoir rédigé et employé de fausses

production en justice, ni que leurs auteurs ont eu connaissance des sanctions pénales encourues pour fausse attestation, et qu'en outre la plupart des témoins n'ont pas précisé s'ils avaient un lien avec