(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de La Mutuelle du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

indues servies à des tiers ; qu'en retenant, pour écarter la prescription de l'action en répétition exercée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que « la section des assurances

attaqué (Rouen, 9 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction française incompétente au profit de la juridiction chinoise selon une clause du connaissement, d'une part en reconnaissant l'autorité de la chose

Cette facture a été prise en charge en partie par la société OPTEVEN ASSURANCES.

L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité

Bruno Z..., 2°/ à la société A... assurances, 3°/ à M.

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES

Martin, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Assurances du crédit mutuel Iard, de Me Balat, avocat de la société Mutuelle d'assurances de la ville de

Sur les indemnités pour jouissance privative de la chose indivise Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que le point de choc tel qu'il a pu être déterminé sur le plan dressé par les deux conducteurs auteurs du constat amiable d'accident, se situe au milieu

Rand ; que ce compresseur ayant été détruit par un incendie, la compagnie Allianz Via assurances, assureur du matériel (l'assureur), a indemnisé la société Diac de son préjudice et ainsi subrogée dans

La société CNP ASSURANCES oppose que Mme [Q] [N] a modifié à 7 reprises la clause bénéficiaire de sorte qu'elle connaissait les incidences de ses choix qui lui ont été exposés à diverses reprises.

le contrat d'assurance ni subordonner le droit à indemnité à la qualité de propriétaire de la chose assurée, la commune intention des parties de conclure une assurance pour le compte de l'épouse, et a

Allianz global corporate & specialty, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                      , 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances

clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

(né en [...] ): à hauteur de 57 000 euros, sur la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie "Predica" souscrit auprès du Crédit Agricole, n° [...], - M.