prévoit qu'il faut entendre par véhicule assuré tout véhicule terrestre propriété certaine du sociétaire, mais la compagnie d'assurances ne peut donner sa garantie que si l'assuré lui dénonce l'acquisition

du scanner de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à ce praticien, le 10 avril 1992, une mise en demeure d'avoir à rembourser le montant des prestations versées aux assurés

vérifier que l'installation avait été effectivement et correctement effectuée, tâche incombant à la société venderesse » cependant que la banque commet une faute lorsqu'elle délivre les fonds sans s'assurer

a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que l'action en justice

commission de recours amiable, qui est un organe distinct, et ne fait pas obstacle à ce que la forclusion soit opposée à l'assuré ; qu'en l'espèce, le conseil de l'assuré, le 10 avril 2020, s'est adressé

XR..., architecte ; que la société Astre, entrepreneur, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie Le Secours, a utilisé un procédé de construction pour lequel M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015), que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

L'arrêt du 16 septembre 2020 de la Cour d'appel de Montpellier s'est prononcé sur le caractère professionnel de la maladie et sur l'obligation de prise en charge par la CPAM, confirmant ou infirmant a

de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'assurer son contrôle ; qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs que l'employeur de Mme X... aurait reçu l'exemplaire

convention de garantie" conclue le 8 février 1995 entre la SAF (ès qualités de gestionnaire du Fonds de péréquation des risques géothermiques) et le SMPDC, par laquelle le Fonds de péréquation s'engageait à assurer

contradictoires de l'arrêt attaqué qui mentionne (p. 1) que la cour d'appel a statué en chambre du conseil, pour préciser dans son dispositif (p. 3) que la Cour a statué publiquement ne permettent pas de s'assurer

prétendu que l'indemnité d'assurance devait faire l'objet d'un double abattement, par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, pour omissions ou déclarations inexactes de la part de l'assuré

décision ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul des ressources de l'assuré

d'établir que des questions précises ont été effectivement posées à l'assuré.

Y..., a été grièvement blessé lorsque ce dernier a perdu le contrôle de son véhicule qui est venu percuter un arbre en bordure de la chaussée ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes

premier moyen : Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 14 juin 1991) d'avoir déclaré recevable le recours présenté par l'assurée