des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du

des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué.

déclarer recevable l'action des époux Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, si aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

Le 11 octobre 2023, la société GROUPAMA a demandé à la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs du conducteur, de reprendre le mandat de gestion, étant précisé que le droit à indemnisation

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur

H... au 2ème tour de scrutin, ont été empêchés d'approcher de la table de vote et n'ont donc pas été en mesure de contrôler toutes les opérations électorales ; qu'il est, en outre, établi par un constat

[Adresse 2] [Localité 1] non représentée *** L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président, Michel BOUILLON, Assesseur

: Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2023, ayant fixée l’audience de dépôt

naissance 9] 2021 à [Localité 19] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur

Madame [J] [V] munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur

Madame [O] [B] munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Gérard BEHAR, Assesseur

Renaud NOIROT, juge Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré

sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ rendu à l'audience publique de ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales ASSESSEUR

"juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand" ; "alors qu'aux termes de l'article 249 susvisé "les assesseurs sont choisis"... "parmi"...

François Bessy, président de la cour d'assises, ayant préalablement siégé comme conseiller assesseur à une audience de la cour d'appel de Basse-Terre où André X... était prévenu d'une escroquerie à laquelle

de nullité, être indiqué dans le jugement ; que, selon le quatrième, le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat du tribunal de grande instance, président, et de deux assesseurs