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la confirmation de la décision entreprise et sollicite 1000 € pour ses frais irrépétibles ; SUR CE LA COUR, Considérant que la liste des infractions ouvrant droit à indemnisation en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE

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O.), a conclu le 4 mai 2006 au rejet de la demande qui ne remplit pas les conditions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale et au remboursement de la provision de 1. 400 € allouée le 3 mai 2005

X... après avoir expressément constaté que celui-ci demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 5 % la commission a violé l'article 706-3 du nouveau (sic) Code de procédure pénale ; Mais

X... n'est pas fondé en ses allégations de nullité du prélèvement biologique dont s'agit qui a été régulièrement requis par le ministère public en application de l'article 706-56 du code de procédure pénale

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'exclut

222-29 du code pénal, 706-53-2, 706-53-10 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

Etienne X...a saisi le 22 juin 2012 la commission des victimes d'infractions pénales (plus loin : la CIVI) du tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir l'indemnité prévue par l'article 706-14

compter de la notification régulière du 28 avril 2018, il est irrecevable ; "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 706-150 alinéa 2 du code de procédure, en ce qu'il ne précise

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

peines, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de remise de peine exceptionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles