téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine peuvent être autorisées à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche ; qu'aux termes de l'article

le prendre en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence prévu à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 54 AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 DU CODE DU TRAVAIL

S’agissant d’un contrat d’achat d’un produit effectué à distance, l’article L 221-18 du code de la consommation s’applique, qui accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de le prendre en charge, dans un établissement relevant de l'aide sociale à l'enfance conformément à l'article L. 221-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quatre jours, à

Aux termes de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des famille " A périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée

de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2215 et suivants et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre

Yves Y..., cessionnaire, n'était pas soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, sans avoir recherché si l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 221-

société Sodipic Conforama ; que ces commerçants n'auraient pu réclamer la fermeture de cet établissement qu'en se prévalant d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code

B- Sur la dérogation prévue à l'article L.221-28 du code de la consommation Aux termes de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

En application de l'article R. 221-13 du code de la route, le préfet des Hautes-Alpes a subordonné la restitution du permis de conduire du requérant à une visite médicale favorable.

L. 221-17 avec celles de l'article 30 du traité de Rome, interdisant les mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives aux importations, sans s'interroger sur la compatibilité de l'article

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 221-2 et R. 221-4 du code de l'expropriation

supplémentaire de 8 jours ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision et de prolonger son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article