[S] demande à la cour, au visa des articles 1244-1, 2224 et 2277 du code civil et des articles R 121-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, - constater, dire

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.

est à Alençon (Orne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de l'audience d'orientation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans

Enfin, elle fait valoir que la demande de délais par application de l'article 1244 du Code civil ne saurait prospérer, Monsieur X... ne justifiant pas de difficultés financières.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023, ces derniers ont fait assigner la SCCV AUX OURS devant le tribunal judiciaire d’Arras, au visa des articles 1240 et 1244 du code civil, aux

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première

1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première

termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles

A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

conclusions notifiées le 5 mai 2025, Mme [I] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 et 1244 du code civil,: à titre principal, - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire

1244-2 du code civil ne vise que le paiement des sommes aménagées en vertu de l'article 1244-1 du même code et ne s'applique à l'expulsion que dans le cas prévu à l'article 24 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue

Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de les faire bénéficier des dispositions de l'article

constaté que la société Lio se bornait à solliciter la suspension des effets de la clause en attendant la décision du juge du fond sans invoquer de motifs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article