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L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00390_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

indemnisation complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a2

Appel

28 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e4

Appel

13 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

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Rétention admin étrangers

69655a60cdc6046d4710eb3a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.

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Rétention_recoursJLD

68f3209379ac4fbe1d87771f

Appel

17 octobre 2025

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8d

Appel

24 octobre 2025

Ce motif suffit à ordonner la troisième prolongation au visa de l'article précité.

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Rétention Administrative

665968d33780990008865615

Appel

11 janvier 2024

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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1ère chambre

DTA_2301120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10

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1ère chambre

DTA_2301121_20250722

Administratif

22 juillet 2025

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JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

mentionnée à l'article L. 711-1.

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Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les avocats ne

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Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

Claude Madame CHAUDESAIGUES Y... épouse X... demeurant 8 Avenue de Vilmorin 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X... Z... demeurant 1 rue de Paradis 91370 VERRIERES LE BUISSON Monsieur X...

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Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350e6

Appel

13 octobre 2025

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Rétention_recoursJLD

68f8669ccb86fa851c25cc29

Appel

21 octobre 2025

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