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765 résultats pour « article R751-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Source officielle

Page 35 sur 39

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CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5fb

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur le recours à la visio conférence Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge''des libertés et de la détention'peut toutefois

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9cbcdc6046d477bae41

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60322019691c0457632615ea

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f31f0a47bd0e19a239d57b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Source officielle
TJ

JLD

6708286089f19e8c50fa1cea

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2  du CESEDA  précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8dbf1211186fbec961

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e2cdc6046d47200a86

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Surendettement

668445628bcff606d9c53e14

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

679481560175ed452fca5910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d22a7e9b3c8605deec1f46

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b6777ea853827c9026d1db

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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CA

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Sophie Aux termes de l'article L731-1 du même code :«Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions

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CA

Rétention Administrative

65b35b961d7564000872dbf6

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e6cdc6046d47200ad6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f48

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 2 mai 2019, la société Betech a formé opposition de ladite ordonnance et les frais d'opposition ont été consignés conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile

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CA

Rétention_recoursJLD

68e1fb85364b3ebed3bf0658

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

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