AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officiellePage 35 sur 39
Rétention_recoursJLD
687f1b18367fac10b162e5fb
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur le recours à la visio conférence Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge''des libertés et de la détention'peut toutefois
Source officielle