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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
L'emploi de l'adverbe « également » dans le dernier alinéa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l'ordre public constitue un cas supplémentaire et
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b99
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
67ecc7d68e074ba02f40a35f
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[N], la société [5].
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be21
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3 du CESEDA, ni une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 du CESESA ; la Préfecture n'établit pas que les documents de voyage seront
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleJCP
66335bedc0d3e3fe99cae779
16 avril 2024
16 avril 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa544
23 octobre 2024
23 octobre 2024
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
66fce3e78d6ea26f688da7c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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6708c034445a086e2bcede51
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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6879d5ff2db7cac9e5eb49ef
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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6879d5ff2db7cac9e5eb49f1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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6881bec053f7f060d28c793b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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68885735dbf0f4a9225a7785
28 juillet 2025
28 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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688c4d7e29d40d57a3e55195
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
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688c4d8229d40d57a3e55199
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée
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68fc59c8af64986e40f71c93
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins
Source officiellePage 35 sur 54