TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/09235 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLNA N° de MINUTE : 26/00253 Monsieur [N] [E] [I] [

Elle ne se confond pas avec la date des effets du divorce de l’article 262-1 du code civil, qui permet de fixer la consistance de la communauté et d’identifier les biens entrant dans le patrimoine commun

La SCI Vadrim est propriétaire des lots n°2, 4, 91, 95 et 96 dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3].

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIV7 N° de MINUTE : 24/00622 Madame [E] [G] [Adresse 5

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur le bien-fondé du licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Sous réserve des dispositions de l'article R441 14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'aux termes de

R436-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne précise pas que la procédure de licenciement est dépourvue de tout lien avec les mandats exercés, que par suite, la décision attaquée doit être annulée »

Désistement partiel 1.