sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille ; 2)

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ; 2)

relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention ; 2)

à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2)

son relevé de cantine au mois d’octobre 2019 afin de prouver cet achat ; 3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 12 janvier, 2 et 23 février 2020, à la suite de ses parloirs.

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

a été communiqué par courrier du 2 juin 2020.

justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents suivants : 1) une copie de la sanction infligée à l'intéressé le 23 janvier 2019 ; 2)

kg d'éclats d'obus, de balles de mousquets, de tiges filetées de 20 cm, datant de la seconde guerre mondiale et trouvés dans le jardin de l'établissement ; 2) la copie du compte rendu d'incident afférent

La commission prend note de l'intention de la maire de Paris de communiquer le document visé au point 2) dès qu'il sera achevé et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités