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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

64476e963da6ded0f83d1983

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6776e34b1c1d126b199629d2

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142eabfa4c7b1df1a3937

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a2942880b1d994348a2ea7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a2942a80b1d994348a2ef7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7d87daf743d9a4d60c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d638

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8287daf743d9a4d679

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be6c0d3e3fe99cae6d2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964157f5112d8edd058276

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b77

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

678563d1aaacbea0fe680183

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65af64d9b6c6260008b52ef3

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétentions

6a167fcbcdc6046d47111535

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le moyen tiré du défaut de pièce utile: L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad1

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bacd

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bb21d7564000872dc04

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9db0a7cb93066e443a2c

Appel

1 août 2025

1 août 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69de8a38cdc6046d473c73f0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ec9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

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