Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01510 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3I - M. MADAME LA PREFETE DE L OISE / M. [A] [C]

MAGISTRAT : Perrine DEBEIR 

GREFFIER : Damien COUVREUR


DEMANDEUR : 
 MADAME LA PREFETE DE L OISE
Représenté par M. [R] [J] 


DEFENDEUR :
M. [A] [C]
Assisté de Maître Olivier MARICOURT avocat commis d’office
En présence de M. [Y] [G], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective d’éloignement à bref délai ; - Vol prévu au delà des 30 jours, 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je demande la liberté et je vais quitter la France.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention




[H] [T] [M] [O] 

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01510 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Perrine DEBEIR, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2024 par MADAME LA PREFETE DE L OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 14 juillet 2024 reçue et enregistrée le 14 juillet 2024 à 10h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [A] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. MADAME LA PREFETE DE L OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [R] [D], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [A] [C]
né le 24 Août 1998 à M’SILA
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office,
en présence de M. [Y] [G], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 14 juin 2024 notifiée le même jour à 19 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [V] [A] [C], né le 24 août 1998 à M’SILA (ALGERIE) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 17 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [A] [C] pour une durée maximale de vingt-huit jours, confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 18 juin 2024.

Par requête en date du 14 juillet 2024, reçue au greffe le même jour à 10 heures 25, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de Monsieur [V] [A] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : insuffisantes diligences de l’administration et absence de réponse des autorités algériennes, pas d’audition consulaire ni de perspectives d’éloignement à bref délai, une date de vol au delà des trente jours.
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur les diligences de l’administration : 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Il sera rappelé que l’administration française n’a aucun pouvoir d’injonction auprès des autorités étrangères et qu’elle ne fixe pas les dates d’auditions consulaires, ni les dates de vol. En l’espèce dès le14 juin 2024 une demande de laissez-passer consulaire a été faite, le 19 juin et le 12 juillet l’administration a relancé le consulat sur la situation de l’intéressé et demandé une audition consulaire mais toujours aucune date n’a été transmise. La demande de routing a été faite et un vol est envisagé le 16 août 2024. 

Toutes les diligences utiles ayant été faites il sera fait droit à la requête de l’administration. 

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [A] [C] pour une durée de trente jours à compter du 14 juillet 2024 à 19h30 ;



Fait à LILLE, le 15 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01510 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3I -
 M. MADAME LA PREFETE DE L OISE / M. [A] [C]
DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Juillet 2024


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [A] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

AU REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par courrier électronique 
Le Greffier 







L’INTERPRETE LE GREFFIER







À L’AVOCAT 
Par courrier électronique 
Le Greffier