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L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

d'appel (article 901 du CPC), à condition que l'irrégularité cause un grief à l'intimé (article 114 du CPC), l'appelant pouvant régulariser l'irrégularité (article 115 du code de procédure civile) ; elle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

Le tribunal a désigné maître [J] en qualité de liquidateur judiciaire. 7.

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Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

Code de procédure civile ; Vu l'article L52-1 du Code électoral ; Vu les articles 524 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 322-1 du Code pénal ; Vu la Directive 2001/29/CE du Parlement et du

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