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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Sa Generali Iard, - 3 000 euros à la Grs Valtech, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en
Source officielleJuge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25dd33109fd079b7a94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société Anonyme Coopérative Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, et l'ensemble des textes
Source officielle1ère Chambre
5fdb6d4bf7dfb74b95034392
12 mars 2019
12 mars 2019
Madame [E] [P] [Y] [Q] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [E] [C] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
AGRI DISTRI SERVICES demeurant [Adresse 9] - [Localité 3] Représentée par Me Etienne VIDALING, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
4 mai 2022
699 du code de procédure civile ; Condamner la Banque Populaire du Sud à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, elle
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
8 avril 2025
Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, les titres contestés ne sont pas au nombre des décisions devant être motivées en application des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article R. 162-2.».
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ce9cdc6046d477f224c
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a87599416c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'indu au titre de l'allocation logement familiale et du complément du mode de garde En application de l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent
Source officielleChambre civile 1-6
69d88643cdc6046d47b9ef5a
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que si l'article 1074-3 du code de procédure civile prévoit une notification par le greffe lorsque la décision fixe une pension alimentaire avec intermédiation financière, cette disposition
Source officielle1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, représentée par son directeur général en exercice domicilié
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304079_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de
Source officielleJuge de l'exécution
6656259cf76bcc1332d0ec5f
4 avril 2025
4 avril 2025
L 112-2 du code des procédures civiles, de l’articles L553-4 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article L 5423-5 du Code de Travail ; que la saisie-attribution doit donc être levée ; * subsidiairement
Source officiellePage 35 sur 48