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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
30 avril 2008
Michel X... une provision de 5. 000 euros, - dit que cette provision, comme la réparation de l'ensemble des préjudices personnels de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L'article L442-5 alinéa 3 du code de l'éducation dispose : " Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
6 septembre 2023
SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre 3 A
626a2f2a71469e057d789a3d
25 avril 2022
25 avril 2022
Aucune circonstance ne justifie qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
Sur le caractère professionnel de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officiellePCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile à celle de 5 000 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles à l’employeur.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc713
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Rappelé qu’en application des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01581
7 juillet 2009
7 juillet 2009
R 442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
4 avril 2024
, - condamner la société [5] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et les frais engagés au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision .
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officiellePage 35 sur 41