AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
18 avril 2024
2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442
Source officiellePage 35 sur 94
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1100 et suivants et 1154 du code civil, et des articles L441-9, L441-10 et D441-5 du code de commerce, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, demande la condamnation
Source officielle