- réformer le jugement entrepris et Vu l'article L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382

-5 du code de commerce.

-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.441-9, L441-10 et D.441-5 du Code de Commerce ; - outre des intérêts au taux légal à compter du 03/07/2021, date de réception de la lettre RAR de mise en demeure adressée par la société ATRIAL, calculés

- 80,00 euros au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n°85040129683, - 57.310,00

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

L.441-6 du code de commerce.

; Dans ses conclusions déposées à l'audience du 5 mars 2025 la société XP demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : Vu les dispositions des articles 835 du code de commerce ; Vu l'article

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

I... sur le fondement des dispositions des articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce.

y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1