LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.

L'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

1134 (nouveaux 1103, 1104 et 1193), 1154 (nouveau 1343-2), 2288 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation

1103 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, - dire et juger M.

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

public, Vu les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement de caution, Vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

[K] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-5, R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins notamment de : -

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

[V] demande à la cour : « Vu les articles L. 1226-1, R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du Code du travail ; Vu l'article L3241-1 et suivants du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les moyens et les

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

[Localité 4] Représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0342 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

L341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article du code de procédure civile ; 4.