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2 342 résultats pour « article L263-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6696416af5112d8edd05859f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle

Page 35 sur 118

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CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c55

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

en cas de mise en œuvre de l'article 1843-4 du Code Civil « les frais d'expertise sont à la charge de la société».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412042_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En droit, - l'article R133-8 du code de la sécurité sociale dispose : "Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'EPFIF demande l'infirmation, le bien étant soumis au droit de préemption, et de retenir en application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de la dernière modification du PLU

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175536

Appel

22 février 2018

22 février 2018

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191148

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300431_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192905

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, « (…) le juge aux affaires familiales connaît : (...) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69d7f92fcdc6046d47af0fcb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66964101f5112d8edd0574e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] soulève à juste titre l’irrecevabilité de la demande en paiement présentée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, une telle demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fac

Appel

7 février 2002

7 février 2002

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 7 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/03440 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/12

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386d4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210717

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et

Source officielle