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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
nul pour défaut d'application des dispositions du code de la consommation, Statuant à nouveau, - dire et juger le mandat n°6203 comme bon, valable et en respect des dispositions légales ; - dire
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleChambre JEX
67abb6dcea06f3cad90bad4c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L145-1 du code de commerce signé par acte sous seing privé le 11 octobre 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 122-14-2 devenu 12'2-6 du Code du travail ; 2.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4083
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2020 et fondées sur les articles 1110 ancien, 1147 ancien, 1152, 1583 et 1602 du code civil, sur l'article 9 du code de procédure civile, sur
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [B], ès qualités, a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10090
18 janvier 2017
18 janvier 2017
la loi du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, est considérée comme travailleur toute personne
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [R], ès qualités, a fait assigner Monsieur [B] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [M], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [E], ès qualités, a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
de la SARL PLE BERNARD, aux termes desquelles, elle demande, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, le rejet des débats comme tardives et contraires au principe de la contradiction les conclusions
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
10 avril 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
Source officielleJEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de la société EPILOGUE L’article L123-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées
Source officielle1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
21 avril 2026
Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-2 du code des procédures civiles d'exécution (Cass.
Source officielleChambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1984 et suivants du code civil, L 541-8-1 du code monétaire et financier, ils sollicitent: - l'infirmation du jugement rendu le 31 décembre 2020 par le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] [J] ès qualités d'administrateurs conjoints de la société Elite Insurance Company Limited, intervenants volontaires, invitent la cour, au visa des articles 544, 1147, 1251-3 du code civil, L121-12
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877823
17 octobre 2025
17 octobre 2025
aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 73