AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions
Source officiellePage 35 sur 155
9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Il sollicite sa condamnation au versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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