AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00547
31 mai 2011
31 mai 2011
455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce
Source officiellePage 35 sur 612
REFERES 1ère Section
6a21c1d2cdc6046d472c123c
18 mai 2026
18 mai 2026
La signification de l’assignation à la SAS [S] a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
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