5 du code de commerce.

code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement'; Condamne la société SCCV à verser à la société MJN la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L.643-9 du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

K... font grief à l'arrêt de déclarer caduque leur déclaration d'appel, alors « qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 644-5 du code de commerce.

L. 643-3 du code de commerce" (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce et l'article 1346-4 du code civil. » Réponse

L.643-9 du code de commerce.

biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que dès lors en application de l'article L 643-2 du code de commerce, la Caisse de Crédit agricole peut exercer