L.644-2 du Code de Commerce.

Sur la demande de provision Il résulte de l'article 873, alinéa 2, que le président du tribunal de commerce, statuant en référé peut accorder une provision au créancier « lorsque l'existence de l'obligation

L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance

-9 du Code de Commerce.

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L.644-2 du Code de Commerce.

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [E] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L. 621-2, alinéa 2, et L. 641-1, I du code de commerce ; 2°/ que pour étendre à la société Otto'Go la procédure de liquidation judiciaire de la société APD, l'arrêt relève que M.