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14 371 résultats pour « article L.634-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87bb3cdc6046d47849264

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, DIT que les conditions d'ouverture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2358cdc6046d47481f0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[W] [L] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c36

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrateurc/SARL TOURING AUTO SPORT

69bcc71ccdc6046d47479632

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21218cdc6046d47f8cd21

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21267cdc6046d47f8d2c2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87ab5cdc6046d47847d78

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30054cdc6046d47a53e2c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c25125cdc6046d47bf8dbc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86269cdc6046d47811b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

.

69df68eacdc6046d474fbe87

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc553cdc6046d47477929

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 8 JUILLET 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc5facdc6046d470913b8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c61824cdc6046d471fb745

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [G] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16f5dcdc6046d47e7a4c0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00392

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 622-6 du Code de commerce.

Source officielle

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