que leur créance n'entrait pas dans la catégorie visée à l'article L. 622-17 du code de commerce et qu'elles auraient dû être déclarées ; Que jugement, assorti de l'exécution provisoire, a été exécuté

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code

L. 622-17 du code de commerce.

prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

L.622-17 du code de commerce.

R.622-9 du code de commerce, de justifier des résultats de son exploitation, d'une situation de trésorerie, et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du code commerce

L. 622-17 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige dispose notamment : « I.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

, représentée par Maître, [C], [D] -, [Adresse 3], Désigne M., [K], [M] -, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, les créances postérieures non payées à l'échéance doivent être portées à la connaissance des organes de la procédure dans le délai d'un an à compter de la

créance connexe née postérieurement au jugement d'ouverture, s'élevant à la somme de 616 423,08 euros, et déclarée à la procédure collective de la société Salvan avec le privilège de l'article L. 622-17

L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce IMPOSE aux créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais légaux des délais uniformes de paiement, dans les conditions prévues à l'article

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et

prévues à l'article L.621-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal

L. 622-17 du code de commerce, comme née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paiements indus