Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202617_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101524_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la contestation du chef de redressement n°34 relatif à la conciergerie d'entreprise Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables
Source officielleChambre Sociale
6538b43a7ffc2c8318ee021c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour préjudice moral subi, au titre de l'article L. 2422-4 du Code du travail (indemnité d'éviction) : 22.000 € nets de toutes charges, CSG et CRDS - indemnité compensatrice de préavis : 4.639,62
Source officielle2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d42
2 novembre 2023
2 novembre 2023
La valeur d'un point de retraite de base tranche n° 1 et la valeur d'un point de retraite tranche n° 2 sont fixées par l'article D. 643-1 du CSS qui dispose que 'le versement de la cotisation annuelle
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c650f5e5278a7973870
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, aux motifs que': - il résultait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
) a été rendu en méconnaissance de l’article R. 2421-9 du code du travail ; il appartient à la ministre de justifier de la régularité de la saisine du CSE et de la compétence des personnes qui y ont siégé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603317d950706d8993503333
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Elle soutient qu'à défaut de l'adresse exacte du siège social qui constitue une mention obligatoire prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, le contrôle est nul, sans qu'il soit nécessaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2302599_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) du 22 avril 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-1 du code du travail ; - la fondation employeuse ne justifie pas de la convocation régulière des membres du CSE à la réunion
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303305_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : / 1° Les revenus d'activité () ".
Source officielleChambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L'URSSAF PACA fait valoir, s'agissant du chef de redressement n°1 « CSG CRDS sur le fond de participation, intéressement, plan d'épargne et actionnariat », au visa de l'article L.136-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b0d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont
Source officielleChambre Sociale
69732faccdc6046d47655351
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Les parties s'accordent sur le fait, qu'en application des articles D.1235-21 du code du travail et L.242-1, II 7° du code de la sécurité sociale, la somme de 30 670,02 euros, correspondant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638750947dd77ae6de0424
3 mars 2011
3 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2011, en audience publique, les parties représentées ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
R. 2422-1 du code du travail ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article L461-1 du CSS précité la DPCM devrait correspondre à la date de MP soit au 13 juillet 2019.
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3f
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f64b
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officiellePage 35 sur 159