[A] estime que les premiers juges n'ont pas véritablement établi la faute de gestion qu'il aurait commise au visa de l'article L 651-2 du code de commerce et qui aurait nécessairement entraîné ou contribué

L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner M.

de la somme de 400'000 euros au titre de l'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

L 651-2 du code de commerce permettant le comblement de passif par le gérant dans le cadre de la procédure collective ; Qu'enfin, la responsabilité du gérant d'une SARL ne peut être recherchée par

Mais la prescription de 3 ans prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce satisfait aux exigences de célérité des articles 6-2 et 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour reprocher à M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer l'ordonnance

L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce, reproche uniquement à M.

L 651-2 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, au visa de l'article L 223-22 du code de commerce, Condamner M.

[H] à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en ses conclusions ; - confirmer

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

constitue un changement d'usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale et caractérise l'infraction prévue et réprimée à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation