soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

[F] demandent à la cour de : « Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code

L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation, - prononcer la déchéance de la totalité des intérêts sur le capital restant dû en application des articles L.312-33 et L.312-8 du code de la consommation

articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers (la banque) a

1315 du Code civil, et L. 311-33 et L. 311-10 du Code de la consommation ; que, d'autre part, en considérant que, faute d'avoir agi dans le délai de deux ans, les époux X... ne pouvaient plus s'opposer

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L 313-1, L 313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux X... soutiennent également que les analyses effectuées par M.

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

aux prescriptions des articles L. 311-2 et suivant du code de la consommation (pièces et 8) ; qu'enfin, Madame X... ne prétend pas que la caisse ait agi contre elle après expiration du délai biennal de

[D] et à Mme [B] n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.132-8 du code de la consommation et dit qu'en application de l'article L.132-33 du code de la consommation le taux

applicable au présent litige ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation dans sa version applicable au présent litige ; Vu l'article R. 313-1 du Code de la consommation dans sa version

B... établi le 8 mars 2013 ; qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas de crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, ensemble celles des articles L.312-1 et R. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier ; ALORS QUE 3°) celui qui est légalement ou contractuellement

L 313-8, devenu article L 313-27 du code de la consommation Sur l'obligation pour la banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article

311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant